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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 52
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Texte complet
52. Délai de l’appel incident (art. 373). Si l’appel principal prend fin avant le dépôt du mémoire de l’appelant, l’appelant incident dépose son mémoire dans les 3 mois qui suivent.
Décision 2015-12-10, a. 52.
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